La loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant
l’action sociale et médico-sociale a introduit une obligation d’évaluation pour les établissements sociaux et médico-sociaux.
Dans un objectif d’amélioration du dispositif d'évaluation, la loi du 24 juillet
2019 a fait évoluer les missions de la HAS. Elle lui a confié la responsabilité
d’élaborer :
- une nouvelle procédure d’évaluation nationale, commune à tous les ESSMS
;
- un nouveau cahier des charges fixant les exigences requises pour
devenir un organisme autorisé à réaliser ces évaluations.
Un decrét du 12 novembre 2021 vient précsier ce nouveau
dispositif, a savoir : Une nouvelle procédure d'évaluation construite selon le cycle qui inclut :
- Une auto évaluation du service ou de l'établissement dans
l'objectif d'améliorer les prestations délivrées aux personnes accueillies ou accompagnées réalisée soit par l'organisme gestionnaire ou par un cabinet externe
- Une évaluation externe tous les 5 ans par un organisme tiers indépendant de la structure
accrédité Cofrac et habilité HAS
Ce qui ne change pas, c'est que l'auto évaluation (évaluation) des ESMS doit être une démarche participative et objective. Tous les acteurs doivent se sentir concernés par
l'évaluation (professionnels, personnes accompagnées, familles, représentants de CVS...).
L'objectif est d'avoir une vision globale sur les prestations délivrées par le service ou l'établissement.
La démarche d'évaluation peut être réalisée (pour la partie évaluative) sous la forme de prestation de formation.
Nous vous proposons :
- Un accompagnement global à la réalisation de
l'évaluation de votre service ou de votre établissement. afin de vous préparer à l'évaluation externe.
MGP Conseil s'attache à la singularité de chaque organisation et veille à ce que nos services soient personnalisés et
adaptés à vos contraintes organisationnelles.
MGP Conseil
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