L’évaluation externe a été introduite par la loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale.
Elle porte sur les activités et la qualité des prestations des établissements et services visés à l’article L.312-1 du code de l’Action sociale et des familles (CASF), l’évaluation externe porte de manière privilégiée sur la pertinence, l’impact et la cohérence des actions déployées par les établissements et services, au regard d’une part, des missions imparties et d’autre part des besoins et attentes des populations accueillies (cf. décret n°2007-975 du 15 mai 2007, rubrique "Outils").
Les champs des évaluations externe et interne sont les mêmes afin d’assurer la complémentarité des analyses portées sur un même établissement ou service et de fait, pouvoir apprécier les évolutions et les effets des mesures prises pour l’amélioration continue du service rendu.
Pour réaliser votre évaluation externe, vous devez choisir un organisme habilité. Le cabinet MGP Conseil, posséde des qualifications et compétences déterminées par l’annexe 3-10 du CASF.
Ainsi, les établissements et services sociaux et médico-sociaux sont tenus de procéder à l'évaluation interne et externe durant leur cycle d'autorisation (15 ans)
Les objectifs de l'évaluation externe sont :
- Apprécier la qualité des prestations des établissements et services
- Examiner les suites réservées aux résultats issus de l'évaluation interne
- Approfondir l'évaluation sur les thématiques transversales (le droit des personnes, ouverture sur l'environnement...)
- Elaborer des propositions ou préconisations
En ce qui concerne les établissements et services certifiés, ils peuvent bénéficier d'une reconnaissance partielle de la certification vis à vis de l'évaluation externe, sous certaines conditions.
L'évaluation externe doit pointer les atouts des établissements ou services, mais aussi ses marges de progrès.
L’évaluation est utile aux décideurs, dirigeants, professionnels, personnes accueillies, elle permet de porter une appréciation globale sur un établissement ou un service et de mettre en valeur actions, savoir-faire, visions de l’action sociale et service rendu.
La démarche d'évaluation externe comprend plusieurs phases et est co-construite avec l'organisme gestionnaire
Définition du cadre évaluatif :
- Organisation générale du projet (coordination, mise en place d'un comité de suivi..)
- Remise de documents par l'établissement (selon une liste définie)
- Définition du cadre et questionnement évaluatif ( Le rérérentiel est adapté selon les spécificités de la structure)
- Mise en place du plan d'observation sur site
Les résultats de l'évaluation externe
- Un pré rapport est rédigé qui comprent l'analyse des données et les préconisations et propositions du ou des évaluateurs
- Une phase d'échanges avec la structure
- Un rapport définitif est formalisé et transmis à l'organisme gestionnaire
- Une restitution de l'évaluation externe (selon le souhait de l'organisme gestionnaire)
Il appartient à l'organisme gestionnaire de transmettre le rapport aux autorités compétentes
MGP Conseil met à dispostion des évaluateurs issus du secteur social et médico-social et formés à l'évaluation externe.
MGP Conseil est habilité par l'Anesm N° H2017-05-1906 pour procéder aux évaluations externes.
Le cabinet MGP Conseil intervient dans différents domaines :
- EHPAD, SAAD, SSIAD,
- Etablissements et services recevant des personnes présentant un handicap,
- Etablissements et services intervenant au titre de la protection de l'enfance
- Etablissements et services du secteur de l'inclusion sociale, addictologie
La méthodologie utilisée par MGP Conseil s'adapte à tous les établissements et services conformément au décret du 15 mai 2007.
MGP Conseil
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